Conditions Générales de Vente - CSGV

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Les ventes réalisées par le vendeur sont soumises aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dispositions contractuelles prévues par les formules types applicables aux ventes  d’approvisionnement de tous produits, équipements, instruments et services lorsqu’elles ont été formellement acceptées par le vendeur.

Toute commande de produits ou de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur
et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont affichées dans tous les points de vente du vendeur, afin que les acheteurs en aient une parfaite connaissance.

 

2. ACCEPTATION des COMMANDES

Les commandes n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et
ont fait l’objet de l’approbation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande de l’acheteur présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de risque d’insolvabilité de  l’acheteur, après l’en avoir avisé par écrit, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommages et intérêts d'aucune sorte.

 

3. LIVRAISON des PRODUITS

Le vendeur livre au fur et à mesure de ses disponibilités. Il n’est pas responsable des retards oude la non exécution des commandes résultant du mauvais temps, de l’incendie, des grèves ou autres conflits du travail, de l’arrêt des transports, du fait du prince ou en cas de force majeure.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne  peut donner lieu à indemnité. Toutefois, l’acheteur non livré à la date indicative de sa commande, pourra annuler tout ou partie de sa commande 10 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire toute réserve auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route.

Lors de leur arrivée, il appartient à l’acheteur de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder à leur déchargement, il est le seul qualifié pour faire des réserves dans les formes légales auprès du transporteur. Dans ce cas, il devra informer le vendeur dans les mêmes délais, à défaut la livraison sera réputée parfaite, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.
Toute réclamation, pour être valable, devra être adressée au vendeur dans les formes légales au plus tard dans les quarante huit heures après réception de la marchandise. Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des marchandises livrées vaut renonciation à tout recours contre le vendeur pour quelque nature que ce soit.

 

4. TARIF- PRIX

Les ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur du mois de livraison des marchandises.
Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec l’acheteur et sauf dans l’hypothèse ou les produits ou matériels sont mis en dépôt chez l’acheteur, la livraison des produits ou matériels déclenche la facturation.
De même, sauf dispositions contraires convenues par écrit avec l’acheteur, la réception des prestations déclenche la facturation.
Les prix s’entendent toujours hors taxes.

 

5. CONDITIONS de PAIEMENT - PÉNALITÉS - ESCOMPTE

Ventes de produits ou de services aux adhérents

Les marchandises vendues à des adhérents sont payables dans le délai de 30 jours fin de mois à la date de facture. Pour des actions ponctuelles ou spécifiques ou en cas de délai impératif de paiement des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées  préalablement à la connaissance de l’ensemble des adhérents.

Ventes de produits ou de services aux tiers

Les marchandises vendues à des tiers sont payables comptant sans escompte, sauf accords particuliers conclus avec l’acheteur.

Pénalités

Le non paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance fixée entraînera :

  • la déchéance du terme pour la totalité des créances, toute les sommes dues par l’acheteur devenant de plein droit immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites.
  • la suspension de plein droit de toute commande ou de toute livraison nouvelle ou en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts que ce soient.
  • l’exigibilité de plein droit, après l’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure préalable, d’intérêts de retard sera de 3 fois le taux légal qui courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires. Est due également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code commerce.
  • la refacturation de tous les frais générés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
  • la perte de toutes les réductions de prix immédiates ou différées octroyées par le vendeur à l’acheteur et non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.
  • et la modification des délais de paiement, toute somme due devant être payée comptant à la commande par l’acheteur.
Conditions d’escompte

Un escompte, au taux mentionné sur la facture, sera consenti à l’adhérent sous réserve de paiement au comptant.

 

6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE MATÉRIEL

Les matériels sont garantis uniquement contre les vices de fonctionnement pour la durée fixée sur la facture. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sur les matériels ou s’il provient d’une mauvaise utilisation de ceux-ci par l’acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur sont exclus de la garantie. En aucun cas, la garantie donnée par le prestataire ne pourra excéder celle donnée par le fabricant des matériels. Au titre de la garantie, le prestataire ne sera tenu qu’au remplacement, à ses frais, des pièces reconnues défectueuses par ses services.

 

7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

La prestation est décrite dans la commande ou proposition de contrat. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire.
Le prestataire est assuré pour la réparation de dommages dont il pourrait être civilement  responsable du fait de l’intervention de son personnel.
Dans tous les cas, le client a 24 heures à compter de la réalisation pour signaler tout dommage occasionné par le prestataire. Au delà, le client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.
Le client s’engage, tant en son nom que pour celui de ses assureurs, à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
Le prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulterait d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel.
Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.

 

8. RÉSERVE de PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement du prix.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de clause pénale.
Dans tous les cas, le marché inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, l’acheteur devra céder au vendeur les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la  transformation des marchandises livrées.
Les marchandises livrées pourront être revendiquées, tant dans le cadre des articles L.624-9 et suivants du code de commerce, qu'indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les litiges seront soumis aux modalités contractuelles prévues dans le cadre des formules types lorsqu’elles ont été convenues.
Dans tous les autres cas, les litiges relatifs aux relations de la société avec ses adhérents ou tiers seront portés devant le tribunal compétent dont dépend le siège de la société « vendeur ».
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie et seule la loi française sera applicable.